stationnement
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Depuis l'adoption de la loi dite Besson et de la loi sur la sécurité intérieure, les élus ont pris conscience de leurs obligations et mettent tout en oeuvre pour proposer des aires d'accueil respectables et décentes. Toutes ces modalités (choix du terrain, adaptation aux règles d'urbanisme, coût financier...) prennent du temps et tout particulièrement lorsqu'il s'agit de mettre en conformité les documents d'urbanisme avec les projets adoptés. Cette procédure est d'autant plus complexe lorsque la révision implique la mise en place d'un plan local d'urbanisme. Or, la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit que les aires doivent être réalisées dans les deux ans suivant la publication du schéma départemental. A défaut, le préfet peut se substituer aux communes ou aux EPCI pour acquérir les terrains et réaliser les aires, au nom et pour le compte des collectivités. Dans le Haut-Rhin, l'échéance est fixée au 7 mars 2005 mais il semble évident que l'ensemble des projets ne sera pas réalisé à cette date. Compte tenu des impératifs de temps et dans l'intérêt de nos collectivités, ne serait-il pas envisageable de prévoir une prolongation des délais de réalisation des aires d'accueil des gens du voyage ? En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être envisagées pour mettre en oeuvre dans les meilleures conditions ces aires d'accueil.
Réponse publiée le 26 octobre 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par certaines communes du Haut-Rhin pour respecter le délai de deux ans, posé par l'article 2 de la loi n° 2000 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, pour mettre à la disposition des gens du voyage les aires d'accueil prévues au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, aménagées et entretenues. L'article 201 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales dispose que le délai de deux ans prévu au I de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 précitée est prorogé de deux ans, à compter de sa date d'expiration, lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale a manifesté, dans ce délai, la volonté de se conformer à ses obligations. Par voie de conséquence, est également prorogé de deux ans le délai prévu par l'article 4 de la loi du 5 juillet 2000 pour la prise en charge par l'État de 70 % des dépenses d'investissements nécessaires à l'aménagement et à la réhabilitation des aires d'accueil. Ces dispositions, qui répondent aux préoccupations des communes évoquées par l'honorable parlementaire, devraient faciliter ces investissements et, ainsi, la mise en oeuvre des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 juin 2004
Réponse publiée le 26 octobre 2004