Réponse publiée le 7 juin 2005

L'attention du Gouvernement a été appelée sur les préoccupations des responsables d'établissements publics hospitaliers du département du Haut-Rhin en raison de la baisse des moyens consacrés en 2004 aux dispositifs contrat emploi-solidarité dans les établissements de santé publique ainsi que des mesures que le Gouvernement souhaite engager afin de remédier à cette situation. De 2002 à 2004, les CES ainsi que les CEC ont été réservés exclusivement aux personnes les plus éloignées de l'emploi pour lesquelles une proposition d'emploi dans le secteur marchand n'était pas immédiatement envisageable. Par conséquent, l'offre en CES et en CEC a été adaptée, les enveloppes disponibles au plan national en 2004 permettant la conclusion de 205 000 CES et de 15 000 CEC. Pour autant, la politique de lutte contre les exclusions conduite par le Gouvernement tient compte des situations particulières. Aussi, le principe d'une nouvelle dotation de CES à hauteur des besoins exprimés localement dans un cadre national a été acté lors de la réunion des services de l'État pour le plan de cohésion sociale du 30 septembre 2004 et confirmé le 17 janvier 2005 pour les quatre premiers mois de 2005, ce qui est donc de nature à répondre en particulier aux difficultés des employeurs de CES du département du Haut-Rhin, notamment les centres hospitaliers de Soultz et d'Issenheim. Ainsi, s'agissant du département du Haut-Rhin, le nombre total de contrats aidés en 2004 a été porté de 1 374 à 1 774, soit une progression de 400 contrats. Parallèlement, une instruction commune du ministère délégué aux relations du travail et du secrétariat d'État aux personnes âgées en date du 24 février 2005 a rappelé aux employeurs des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes qu'ils pouvaient mobiliser tous les moyens jugés nécessaires pour assurer leurs missions dans des conditions satisfaisantes. Ces mesures justifiées par la conjoncture ont bien vocation à prendre fin avec le déploiement des nouvelles mesures prévues par le plan de cohésion sociale, grâce auxquelles les employeurs actuels de CES et de CEC pourront recourir à de nouveaux outils adaptés aux publics les plus éloignés de l'emploi, qu'il s'agisse du contrat d'avenir réservé aux bénéficiaires de minima sociaux ou du contrat d'accompagnement dans l'emploi destiné aux personnes confrontées à des difficultés d'insertion sociale et professionnelle. Le contrat d'avenir est un contrat comprenant un volet emploi pour une durée hebdomadaire de vingt-six heures et un volet accompagnement et formation obligatoire d'une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de douze mois. Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans, il peut être renouvelé dans la limite de soixante mois. La responsabilité des départements, des communes et de leurs groupements leur conférant ainsi un rôle majeur dans la lutte contre l'exclusion. Le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, renouvelable dans la limite de vingt-quatre mois et conclu pour une durée hebdomadaire minimale de vingt heures par semaine. La convention au titre de laquelle le CAE est conclu prévoit des actions d'accompagnement, de formation et de validation des acquis de l'expérience. En outre, afin de tenir compte des spécificités locales et de la nature des publics ou des efforts de l'employeur en matière d'accompagnement et de formation, le taux de prise en charge est fixé par chaque préfet de région. Ces dispositions ont pour conséquence de surmonter les difficultés rencontrées actuellement sur le plan budgétaire par les employeurs du secteur hospitalier public. Ainsi, l'ensemble des moyens mobilisés dans le cadre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale permettront aux employeurs du secteur non marchand, en particulier les établissements publics hospitaliers, de contribuer à la cohésion sociale en favorisant tout à la fois la réinsertion des publics en difficulté et la prise en charge des besoins collectifs non satisfaits dans le domaine de la santé.