Question écrite n° 42267 :
politique fiscale
12e Législature

Question de : M. Richard Mallié
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
(Erratum publié le 29 juin 2004)

M. Richard Mallié interroge M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la baisse de l'impôt sur le revenu mise en oeuvre dans les lois de finances 2003 et 2004. Il souhaiterait connaître le nombre de foyers fiscaux et de contribuables qui ont bénéficié de cette baisse pour la commune des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) ainsi que le montant moyen par foyer fiscal de cette baisse.

Réponse publiée le 14 décembre 2004

L'intervenant a souhaité connaître le nombre de foyers et de contribuables ayant bénéficié de la baisse d'impôt inscrite dans les lois de finances 2003 et 2004 ainsi que le montant moyen par foyer fiscal de cette baisse, pour certaines communes des Bouches-du-Rhône. Il est précisé que seules les données relatives aux revenus 2002 : (baisse de 1 % du barème inscrite dans la loi de finances pour 2003) sont actuellement disponibles et figurent dans le tableau ci-après.

Nombre de foyers ayant bénéficié de la baisse de 1 % du barème de l'impôt sur le revenu (revenus 2002) dans certaines communes du département des Bouches-du-Rhône

COMMUNES NOMBRE DE FOYERS
bénéficiaires de la baisse
 NOMBRE DE CONTRIBUABLES
bénéficiaires de la baisse
 MONTANT TOTAL
de la baisse en euros
 MONTANT MOYEN
de la baisse en euros
par foyer bénéficiaire
Cabriès 2 778 4 418 151 214 54
Mimet 1 281 2 087 45 341 35
Les Pennes-Mirabeau 6 128 9 532 166 821 27
Plan-de-Cuques 3 495 5 418 112 404 32
Notice méthodologique : le montant de la baisse de 1 % a été mesuré par différence entre : d'une part, l'impôt simulé, issu de la taxation des contribuables, selon les taux du barème 2002 majorés de 1 % ; et, d'autre part, l'impôt réel sur les revenus 2002. Les foyers bénéficiaires de la mesure correspondent aux contribuables qui auraient payé un impôt plus élevé ou dont la restitution des crédits d'impôt aurait été inférieure, si le barème n'avait pas baissé.

Données clés

Auteur : M. Richard Mallié

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 22 juin 2004

Réponse publiée le 14 décembre 2004

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