Réponse publiée le 31 mai 2005

Afin de renforcer l'attractivité du territoire et éviter les délocalisations, la loi de finances pour 2005 a adopté des mesures offensives en allégeant le coût fiscal et social des entreprises. L'article 22 de la loi de finances pour 2005 crée un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui relocalisent en France, entre le ler  janvier 2005 et le 31 décembre 2006, certains secteurs d'activité qu'elles avaient précédemment transférés hors de l'Espace économique européen entre le 1er janvier 1999 et le 22 septembre 2004. L'article 28 de la loi de finances pour 2005 institue, jusqu'en 2009, un crédit de taxe professionnelle égal à 1 000  par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition en faveur des entreprises industrielles ou réalisant certaines activités de service qui sont situées dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage beaucoup plus élevé que la moyenne nationale. La liste des zones éligibles au crédit de taxe professionnelle, qui sera actualisée chaque année, comprend aussi les territoires dans lesquels des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. Les arrêtés définissant ces zones viennent d'être signés par le ministre. De plus, l'article 24 de la loi de finances pour 2005 a adopté des mesures de franchise fiscale et d'allégements de charges sociales pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les « pôles de compétitivité ». En réponse à l'appel à projets lancé fin novembre 2004, 105 dossiers ont été présentés. Le Gouvernement arrêtera la liste des pôles de compétitivité lors d'un comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire qui se tiendra au début du mois de juillet 2005. Cette politique sera poursuivie par des mesures de soutien aux entreprises dans le cadre de deux projets de loi qui seront discutés au Parlement en juin prochain. Le premier texte permettra de mieux orienter l'investissement par des mesures couvrant l'ensemble du cycle de l'entreprise. Il proposera la modernisation des outils de financement des entreprises à travers la création de l'agence pour l'innovation industrielle qui aura pour objet de cofinancer des grands programmes industriels innovants. Ce projet entend également faciliter l'accès des marchés financiers et de l'épargne aux petites entreprises, lesquelles, s'agissant des étapes de l'amorçage et du développement, pourront faire appel à l'épargne avec moins de contraintes que les plus grandes, à la condition que leurs opérations s'adressent exclusivement à des investisseurs qualifiés. Le second texte qui reprend les grandes lignes du plan de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) présenté le 13 avril dernier en conseil des ministres par le ministre des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, comportera un volet relatif au financement et une partie ayant trait à la transmission des entreprises, avec un allégement de la fiscalité sur les transmissions par voie de donation.