Réponse publiée le 14 décembre 2004

Selon le bilan des travaux des commissions administratives de reclassement prévues par le décret n° 94-993 du 16 novembre 1994 - dont fait état le document de synthèse ci-après - 812 dossiers ont été examinés par ces commissions entre le 6 février 1995 et le 19 janvier 1998. Ces dossiers concernent principalement des retraités du ministère de l'équipement (39,9 % du total), de l'Office national des forêts (22 %) et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (16,8 %), ces trois populations représentant 78,8 % de l'ensemble. Par ailleurs, dans 55,6 % des cas, lesdites commissions considérant que les intéressés ne remplissaient pas les conditions prévues par les textes ont émis un avis défavorable sur les dossiers présentés. S'agissant de la communication d'une liste nominative des agents concernés, une telle liste constitue un document administratif, au sens de l'article 1er de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, et ne peut faire l'objet d'une communication à des tiers sans l'autorisation des intéressés.