Réponse publiée le 11 janvier 2005

L'article 3 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites fixe comme objectif d'assurer un traitement équitable des assurés quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent. Concernant les différences de traitement entre les mono-pensionnés et les poly-pensionnés, les règles de calcul du salaire annuel moyen pour les assurés relevant de plusieurs régimes pouvaient, dans certains cas, entraîner des distorsions par rapport aux personnes ayant accompli la totalité de leur carrière dans un seul régime. En effet, un régime fixait cette moyenne, sur la base de laquelle était calculé le montant de la pension des assurés, indépendamment des années d'activité éventuellement effectuées dans un ou plusieurs autres régimes. Il en résultait que, pour la détermination des meilleures années, les mono-pensionnés pouvaient connaître un avantage dont ne bénéficiaient pas certains poly-pensionnés. Désormais, les régimes détermineront le salaire annuel moyen en tenant compte de la carrière effectuée par leurs affiliés dans chacun d'entre eux. Ils ne retiendront qu'une fraction des meilleures années, au prorata de la durée d'assurance durant laquelle les assurés ont cotisé dans chacun des régimes. Ces règles sont précisées dans le décret n° 2004-144 du 13 février 2004. Ainsi les différences de traitement constatées au détriment de certains poly-pensionnés sont maintenant corrigées.