Réponse publiée le 11 janvier 2005

Depuis 1994, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA). Ainsi, pour une carrière complète, les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent une pension de retraite de base au moins égale au montant du minimum vieillesse accordé à une personne seule (7 052,95 euros en 2004), et les conjoints ainsi que les aides familiaux bénéficient d'une retraite équivalente au montant différentiel du minimum vieillesse attribué au second membre du ménage (5 599,40 euros en 2004). À l'issue du plan de revalorisation, pour une carrière complète, les pensions de base ont augmenté, par rapport à la législation en vigueur en 1994, de 43 % pour les chefs d'exploitation, de 80 % pour les personnes veuves et de 93 pour les conjoints et aides familiaux. La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 a créé un régime complémentaire obligatoire par répartition (RCO) pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Du bilan établi par le Conseil supérieur de la protection sociale agricole, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 4 mars 2002, il apparaît que la mise en place de la RCO apporte, en moyenne, un complément de revenu de près de 1 000 euros par an à plus de 435 000 retraités du régime des non-salariés agricoles. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu le service par le régime complémentaire des exploitants agricoles d'une pension de réversion pour les conjoints de chefs d'exploitation ou d'entreprise décédés n'ayant pas, à leur décès, demandé la liquidation de leur retraite. Cette pension de réversion, limitée aux droits acquis par cotisation, est versée sans condition d'âge si le conjoint survivant est invalide ou s'il a au moins deux enfants à charge au moment du décès du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. Cependant, l'extension du droit à réversion aux personnes veuves d'exploitants agricoles déjà décédés lors de l'entrée en vigueur du régime, sur la base des points gratuits que ces exploitants auraient pu obtenir, imposerait une charge financière évaluée à 80 millions d'euros pour le nouveau régime. Une telle mesure impliquerait une augmentation substantielle de la cotisation nécessaire à son financement difficilement supportable pour les chefs d'exploitation cotisant au régime. Dans un contexte budgétaire difficile, le Gouvernement s'est attaché prioritairement à mettre en oeuvre les moyens de financer la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles très attendue dans le monde rural. La loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 fixe ainsi le montant de la participation financière de l'État au régime à 142 millions d'euros. Sensible aux difficultés de certains conjoints, le Gouvernement a demandé au ministre chargé de l'agriculture de réunir un groupe de travail afin d'identifier des dispositions susceptibles d'améliorer leur situation. Les mesures examinées concerne le régime de base plus que le régime complémentaire. Le groupe approfondit sa réflexion en tenant compte de la contrainte budgétaire Des progrès sont en effet toujours souhaitables en matière de protection sociale, mais ils doivent être financés dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays, et cela ne peut se faire que progressivement.