Réponse publiée le 30 août 2005

Le ministre de la justice a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, la provocation publique à commettre une infraction d'atteinte volontaire à l'intégrité de la personne et l'apologie d'un crime d'atteinte volontaire à la vie. Ces qualifications sont applicables à quiconque aurait, par ses propos, incité à la commission de violences physiques à l'encontre des femmes, ou fait l'apologie de crimes perpétrés au sein du couple. Une procédure a ainsi été diligentée au tribunal de grande instance de Lyon des chefs d'apologie d'atteinte volontaire à la vie et de provocation directe à commettre l'infraction d'atteinte volontaire à l'intégrité d'une personne, suite à la publication dans le magazine Lyon Mag le 19 avril 2004 d'un article intitulé « Les Imprécations du cheikh de Vénissieux », rapportant les propos d'un imam présenté comme un fondamentaliste prônant notamment la polygamie et la lapidation des femmes adultères. Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon a interjeté appel, le 23 juin 2005, du jugement correctionnel du 21 juin 2005 relaxant le prévenu des fins de la poursuite, et la procédure sera réexaminée prochainement par la cour d'appel de Lyon, tant en ses dispositions civiles que pénales. Plus largement, la protection des victimes de violences au sein du couple étant une priorité gouvernementale, un guide d'action publique a été diffusé aux procureurs généraux et aux procureurs de la République en septembre 2004 afin d'accroître l'efficacité des réponses pénales apportées à ce type de faits.