Question de : M. Patrick Roy
Nord (19^e circonscription) - Socialiste

M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la limitation du cumul des mandats. En vertu des dispositions conjuguées de la loi organique n° 2000-294 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux et de la loi n° 2000-295 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, nul ne peut actuellement exercer plus de deux mandats électoraux, parmi les mandats de député, conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris et conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants. En revanche, il est possible d'exercer deux de ces mandats et celui de président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Or la présidence d'un EPCI requiert une charge de travail conséquente. Ceci constitue donc une dérogation de fait au principe de non-cumul de plus de deux mandats électoraux ou fonctions électives, qui se révèle préjudiciable au bon fonctionnement du Parlement et des collectivités locales, et non respectueuse de la confiance accordée aux élus par les électeurs. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement compte mettre fin à cette situation.