Question de : M. Jean-Paul Garraud
Gironde (10^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Paul Garraud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème de l'aménagement du territoire en points d'eau destinés à lutter contre les incendies. La circulaire n° 465 du 10 décembre 1951, prise conjointement par le ministère de l'agriculture, prévoit que les bouches et poteaux d'incendie doivent avoir un diamètre de 100 millimètres. Cette réglementation est notamment applicable dans le cadre de l'instruction d'un permis de construire pour construction neuve, extension ou aménagement. Si l'implantation de la bouche d'incendie s'avère difficile, voire impossible à réaliser, le pétitionnaire doit s'engager à créer une réserve d'eau auto-alimentée utile de 120 mètres cubes. Or, en l'absence de réponse ou d'engagement de sa part, le permis de construire est refusé. Il apparaît cependant que le réseau d'eau actuel n'est pas adapté aux demandes. En outre, le coût des travaux, dont une partie est à la charge de la commune, est très élevé. Il faut ajouter à cela que l'utilité de ces réserves d'eau est réduite car ces dernières constituent une protection illusoire en zone rurale. La construction de ces réserves pose également des problèmes d'insertion dans le paysage. En conséquence, le refus quasiment systématique des demandes de permis de construire constitue un véritable frein au développement des zones rurales en France. Il lui demande quelles mesures il est susceptible de prendre dans ce domaine.