Réponse publiée le 3 août 2004

La création du régime social des indépendants (RSI) par la fusion des caisses vieillesse des commerçants (ORGANIC), des artisans (CANCAVA), et de la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles (CANAM) constitue une importante restructuration, qui outre les avantages de simplification qu'elle comporte, procurera à l'ensemble des travailleurs indépendants la certitude de voir maintenue une démocratie sociale spécifique à leurs professions. L'article 48-12 du projet de la seconde loi d'habilitation voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2004 instaure la création du RSI, couplée à celle de l'interlocuteur social unique (ISU) en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel. Cet article établit la maîtrise des trois caisses sur leur processus de fusion et le partage des compétences que le RSI sera amené à déléguer en matière de recouvrement de masse des cotisations et contributions. Le RSI sera exclusivement compétent pour ce qui concerne l'accueil individualisé de l'assuré et la gestion des procédures de recouvrement amiable et forcé. Le RSI apportera de nombreux avantages aux commerçants et aux caisses locales : simplification du recouvrement, transparence et économie de gestion, maintien d'un traitement personnalisé des difficultés et retards de paiement. Prochainement soumis à l'examen du Sénat, le projet de loi d'habilitation et les ordonnances qui pourront être prises sur cette base ont fait l'objet d'une concertation approfondie qui se poursuit actuellement entre les autorités publiques compétentes, les caisses de protection sociale des travailleurs indépendants, les URSSAF et les syndicats représentatifs des personnels des caisses. En effet, l'un des principaux aspects du processus auquel est apportée une attention particulière sera d'assurer un redéploiement satisfaisant des personnels que la fusion simplifiante des caisses et la délégation de certaines missions devrait rendre disponibles. Le point de vue des personnels et de leurs syndicats représentatifs est pris en compte dans les travaux menés.