Question de : M. Richard Dell'Agnola
Val-de-Marne (12^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Richard Dell'Agnola appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les inquiétudes que suscite le projet de réforme du dispositif des majorations familiales dans les régimes de retraite complémentaire Arrco et Agirc. En effet, les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes, ont engagé, dans le cadre de l'accord du 13 novembre 2003, des discussions visant à simplifier et à harmoniser les dispositifs des majorations familiales actuellement en vigueur dans ces deux régimes. En réalité, ils pourraient, à cette occasion, remettre en cause certains avantages familiaux, ce qui est très préoccupant. Le régime de retraite des cadres (Agirc), créé en 1947, comporte actuellement des majorations de la pension pour les cotisants et de la réversion pour les conjoints survivants de 8 % pour 3 enfants, de 12 % pour 4 enfants, de 16 % pour 5 enfants, de 20 % pour 6 enfants, de 24 % pour 7 enfants et plus. Or, le projet, actuellement en discussion entre patronat et syndicats, semble aller dans le sens d'une réduction des majorations à 5 % quel que soit le nombre d'enfants. Si un tel accord paritaire était signé, il remettrait dangereusement en cause un des éléments essentiels de la politique familiale, en même temps que l'équilibre de notre système de retraite fondé sur la répartition. En effet, pour élever ces enfants, les parents, et spécialement les femmes, ont déjà une carrière incomplète, ce qui les pénaliseraient à double titre. Alors que la réforme des retraites de 2002 a permis de maintenir les avantages familiaux pour les salariés du régime général (avec une bonification de 10 % de la pension pour les assurés ayant eu au moins 3 enfants), il serait à la fois injuste, pour les mères concernées, et incohérent, sur le plan de la politique familiale, de diminuer ces avantages dans les régimes complémentaires Agirc et Arrco. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce dossier important dont l'État ne peut se désintéresser.