Réponse publiée le 21 septembre 2004

L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention de la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion, sur les moyens budgétaires alloués aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), et plus particulièrement ceux du département d'Ille-et-Vilaine. À la suite de l'état des lieux national du dispositif « urgence sociale et insertion » réalisé en 2003, il est apparu que celui-ci était notamment fortement fragilisé par une situation budgétaire dégradée des associations en raison des déficits cumulés depuis plusieurs années. Le 17 juillet 2003, le Premier ministre a décidé la mobilisation de 145 millions d'euros supplémentaires, dont une partie a permis de régler les contentieux et les dettes de l'État vis-à-vis des associations gestionnaires des CHRS. Une dotation complémentaire de 1 million d'euros a ainsi été allouée à la région Bretagne. Pour 2004, 9 millions d'euros supplémentaires ont été obtenus afin de prendre en compte l'actualisation des mesures salariales, la revalorisation de la convention collective de 1951 et le rebasage des enveloppes régionales de crédits. La dotation notifiée pour la région Bretagne s'élève à 15 903 211 euros. Compte tenu de cet effort financier important, il n'a pas été possible parallèlement d'envisager le financement de places nouvelles d'hébergement pour ces établissements. Au-delà de ces mesures, et consciente de la situation tendue rencontrée par de nombreuses associations, la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion a demandé à la direction générale de l'action sociale (DGAS) de procéder à un examen exhaustif des besoins des CNRS afin de déterminer les crédits nécessaires au fonctionnement des établissements. Dans ce cadre, le Gouvernement a décidé de poursuivre les efforts entrepris en 2003. Les crédits dédiés à la lutte contre la précarité et l'exclusion n'ont fait l'objet d'aucune régulation budgétaire. De plus, par décret d'avance en date du 14 juin 2004, 186 millions de crédits complémentaires ont été obtenus pour consolider l'ensemble du dispositif et 4 000 nouvelles places d'hébergement seront créées. Un nouveau programme de création de places sera proposé pour 2005, dans lequel la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion s'attachera à une répartition plus équilibrée de l'offre en tenant compte des spécificités locales. Ainsi, afin de prendre en compte la situation des établissements de la région Bretagne, une dotation complémentaire d'un montant de 1 million d'euros vient d'être déléguée pour les départements de Bretagne. Par ailleurs, l'intégralité des crédits encore conservés au niveau national pour le dispositif de l'allocation de logement temporaire, vient d'être notifiée. J'ai veillé à ce que les départements qui connaissent les plus fortes tensions sur le dispositif d'accueil et d'hébergement puissent faire l'objet d'un réexamen circonstancié. Le département d'Ille-et-Vilaine a ainsi, comme 18 autres départements, bénéficié d'une dotation complémentaire qui s'élève à 214 495 euros. C'est pour apporter des réponses simultanées et adaptées aux grands problèmes qui mettent en péril la cohésion sociale, que le Plan de cohésion sociale a été élaboré. Ce plan, composé de 20 programmes, témoigne de la volonté du Gouvernement de sortir de la seule réponse à l'urgence qui emprisonne les plus fragiles dans l'exclusion. Les actions menées par le Gouvernement en matière de lutte contre la précarité et l'exclusion s'inscrivent pleinement dans la volonté du président de la République de faire de la cohésion sociale l'une de ses priorités absolues.