immigration
Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les décrets d'application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. En effet, les maires attendent avec impatience le décret d'application de l'article 7 relatif à l'attestation d'accueil dont les conditions d'application doivent être fixées par décret en Conseil d'État. Il lui demande donc dans quels délais ces décrets d'application seront pris.
Réponse publiée le 21 septembre 2004
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les décrets d'application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. S'agissant plus particulièrement du décret d'application de l'article 7 relatif à l'attestation d'accueil, ce texte a été transmis au Premier ministre pour validation en vue de sa transmission pour avis au Conseil d'État. Le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales veille tout particulièrement à l'aboutissement de ces travaux dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 29 juin 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004