Question de : M. Serge Grouard
Loiret (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Serge Grouard attire l'attention de M. le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la mise en ceuvre progressive du titre emploi entreprise (TEE). Ce dispositif, qui permet de simplifier la vie des entreprises, est réservé aux seules petites entreprises (10 salariés au maximum pour les emplois permanents), ou aux entreprises qui embauchent des salariés occasionnels (moins de 100 jours par an). Ce dispositif qui présente l'avantage de la simplicité pour les bénéficiaires se révèle néanmoins d'une grande complexité technique à généraliser. Aussi il est prévu que sa mise en oeuvre se fera de manière progressive sur l'année 2004. Dès lors, il aimerait savoir si les entreprises de recouvrement de créances et de médiation figurent bien parmi les entreprises « de services fournis aux entreprises » qui pourront bénéficier du TEE à compter du 1er juillet 2004 en ce qui concerne l'emploi de salariés moins de 100 jours par an et à compter du 1er octobre 2004 en ce qui concerne les emplois permanents.