Réponse publiée le 27 décembre 2005

L'engouement des jeunes pour la fonction publique, en particulier territoriale, est un phénomène positif au regard notamment du défi actuel de renouvellement des effectifs de l'emploi public. Pour répondre à ces attentes, divers dispositifs permettent aux jeunes, même non diplômés, de pouvoir accéder sans concours à la fonction publique territoriale. Résultant du pouvoir de l'autorité territoriale de nommer aux emplois relevant de sa collectivité, la procédure de recrutement direct de fonctionnaires territoriaux de catégorie C est permise, par dérogation au principe général de recrutement par concours dans la fonction publique, aux termes de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dès lors que le statut particulier du cadre d'emplois visé le prévoit. Ce dispositif concerne actuellement sept cadres d'emplois (agents administratifs, agents des services techniques, agents d'entretien, agents d'animation, agents sociaux, agents de salubrité, agents du patrimoine). Les agents ainsi recrutés dans ces cadres d'emplois de diverses filières sont titularisés à l'issue de leur année de stage. On estime à près de 46 % des fonctionnaires territoriaux la part de ceux recrutés sans concours (soit environ 700 000 agents). Un nouveau dispositif est venu récemment élargir la possibilité de recrutement sans concours des jeunes. Il s'agit du parcours d'accès aux critères de la territoriale, de l'hospitalière et de l'Etat (PACTE). Créé dans le cadre du plan d'urgence pour l'emploi, le PACTE est un contrat de droit public d'une durée d'un à deux ans, dans des emplois du niveau de la catégorie C, en vue de permettre à leurs bénéficiaires d'acquérir, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, une qualification en rapport avec l'emploi dans lequel ils ont été nommés. Il s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue ou dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. Il leur permet d'intégrer la fonction publique territoriale sans avoir à passer de concours. Pendant la durée du PACTE, ils bénéficient d'une formation qualifiante en alternance pendant au moins 20 % de la durée du contrat et sont également suivis par un tuteur sur leur poste de travail. Au terme de leur contrat, ils peuvent, après avis d'une commission ad hoc, être titularisés dans le cadre d'emplois correspondant et nommé sur l'emploi et dans le poste pour lequel ils ont été recrutés, sous réserve notamment d'un engagement à servir. Cette obligation de service devrait d'ailleurs contribuer à rendre séduisant un tel contrat pour les collectivités territoriales. Dans un même souci d'incitation, une exonération des cotisations employeurs au titre des assurances sociales et des prestations familiales est prévue, dans la limite de la rémunération minimale applicable aux salariés sous contrat de professionnalisation, pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2010. Cette nouvelle modalité de recrutement qu'est le PACTE devrait permettre, de manière complémentaire avec la procédure de recrutement direct de favoriser l'intégration de jeunes dans différentes filières et cadres d'emplois dans lesquels des besoins en recrutement peuvent se faire sentir compte tenu des évolutions démographiques à venir.