Réponse publiée le 23 novembre 2004

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les études préalables aux constructions qui ont été instaurées par la loi sur l'eau. Les constructions ne sont soumises à des études particulières d'incidence au titre de la loi sur l'eau que si elles entrent dans une des catégories d'opérations inscrites dans la nomenclature fixée par le décret n° 93-703 du 29 mars 1993 relative aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration ou autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement. Dans cette éventualité, les délais pour l'instruction d'un dossier de déclaration sont actuellement d'un peu plus de trois mois, mais il est envisagé de les limiter à deux mois en cohérence avec les délais fixés en matière d'urbanisme, et ceux pour un dossier d'autorisation d'environ neuf à dix mois, pour un dossier complet, en raison du délai supplémentaire lié à l'organisation d'une enquête publique. Les délais indiqués ci-dessus sont indépendants de la nature des opérations et sont les mêmes pour toute opération relevant de la nomenclature susvisée. Il faut toutefois noter que les constructions d'habitations ou de bâtiments n'entrent pas forcément sous une rubrique de la nomenclature. Une rubrique de la nomenclature, créée par décret du 13 février 2002, peut notamment entraîner la nécessité d'une déclaration ou d'une autorisation au titre de la loi sur l'eau pour les constructions d'habitation lorsqu'elles sont en zone inondable et qu'elles prévoient la réalisation d'un remblai de plus de 1 000 mètres carrés. Une grande part des constructions individuelles n'entre pas dans ce cas et n'est donc pas soumise à des études supplémentaires.