Réponse publiée le 7 septembre 2004

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur l'état du contentieux lié à la non-application des textes européens par la France et des perspectives de la transposition des directives communautaires en droit français. Le dernier classement établi par la Commission européenne, le 30 juin 2004, indique que la France se trouve en 17e position parmi les vingt-cinq États membres pour ce qui est du retard de transposition des directives communautaires. Cette très mauvaise situation expose la France à des recours de la part de la Commission européenne : en juin 2004, la France comptait 50 affaires précontentieuses au titre de l'article 226 du traité CE, 10 affaires précontentieuses au titre de l'article 228 et 13 contentieux au titre de l'article 226. Le Gouvernement avait sollicité, le 12 février auprès du Sénat et le 5 mars 2004 auprès de l'Assemblée nationale, l'habilitation de transposer vingt et une directives communautaires par la voie d'ordonnances. Cela a permis à la France de mettre un terme à douze procédures d'infraction en cours. Mais cette solution ponctuelle ne saurait remplacer une action de fond sur l'amélioration de la performance française ni une solution pérenne pour transposer le plus rapidement possible les directives en souffrance. La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté le 15 juillet dernier en conseil des ministres une communication qui comporte un plan d'action articulé en trois volets : 1. Sur le plan politique, chacun des membres du Gouvernement devra suivre personnellement l'état des transpositions dont il a la responsabilité. Un tableau de bord actualisé sera régulièrement diffusé aux ministres ; 2. Sur le plan administratif, un réseau interministériel de transposition sera constitué sous l'égide du SGCI et du secrétariat général du Gouvernement et réunira les hauts fonctionnaires chargés de la qualité de la réglementation. Une attention particulière sera portée aux études d'impact juridique, tout au long du processus d'adoption des directives. Dans le cadre de la réforme de l'État, des objectifs précis et des indicateurs de performance seront établis dans les ministères concernés ; 3. Sur le plan législatif, une priorité sera reconnue à la transposition des directives. Les assemblées seront mieux associées en amont, grâce à la transmission systématique des études d'impact et d'un rapport trimestriel de la ministre déléguée aux affaires européennes. Un rendez-vous mensuel sera prévu dans l'ordre du jour des assemblées pour l'examen des projets de loi de transposition. Des projets de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit communautaire (DDAC) seront présentés, sur une base régulière. Concernant le niveau d'absentéisme des responsables politiques français dans les diverses institutions communautaires, la ministre déléguée aux affaires européennes a organisé le jeudi 24 juin 2004, au lendemain des élections européennes, un séminaire destiné à l'ensemble des députés européens français. Il s'agissait non seulement de les informer sur le mode de fonctionnement des services ministériels impliqués dans les décisions européennes de la France, mais également de leur faire part de la détermination du Gouvernement à renforcer le niveau de l'influence française au Parlement européen. Cette influence passe par la forte implication des députés dans les travaux des commissions parlementaires les plus à même de peser dans le processus législatif européen via la procédure de codécision. La ministre déléguée veillera à ce que les moyens nécessaires soient mis au service des députés pour relayer les positions françaises auprès de l'assemblée de Strasbourg.