Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des communes rurales engagées dans des opérations de réaménagement foncier de leurs massifs forestiers. En effet, en l'état actuel des dispositions en vigueur, ces collectivités ne disposent pas d'un droit de préemption sur les parcelles boisées, hormis la faculté - d'une portée très limitée - consistant à solliciter l'intervention des SAFER sur des espaces forestiers classés de moins de quatre hectares. De fait, cette situation s'avère très préjudiciable pour les communes qui disposent sur leur territoire de forêts délaissées en raison d'un parcellaire très morcelé, et qui expriment la volonté de lancer une opération de restructuration afin de faciliter leur entretien et leur exploitation. En conséquence, il lui demande s'il envisage de donner à celles-ci les moyens de mener une politique foncière plus efficace sur leurs espaces boisés, notamment à l'occasion de la discussion en cours du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.