Réponse publiée le 31 août 2004

Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'article 50 du décret n° 89-655 du 1er septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, précise que l'utilisation de cocardes et insignes particuliers aux couleurs nationales sur les véhicules automobiles est interdite, sauf en ce qui concerne le Président de la République, les membres du Gouvernement, les membres du Parlement, le président du Conseil constitutionnel, le vice-président du Conseil d'État, le président du Conseil économique et social, les préfets dans leur département ou dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les sous-préfets dans leur arrondissement, les représentants de l'État dans les territoires d'outre-mer. Il s'agit d'une liste limitative et l'usage des cocardes par d'autres autorités n'a donc aucun fondement réglementaire. Après une très large concertation qui a présidé à l'élaboration de ce décret, il n'est pas envisagé actuellement de modifier les dispositions de l'article 50 en étendant le bénéfice de ce signe distinctif à d'autres autorités publiques.