Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les disparités concernant la retraite des enseignants agréés exerçant en établissements privés sous contrat. L'article L. 914-1 du code de l'éducation, qui pose le principe de parité entre la situation des maîtres de l'enseignement public et celle des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'État, ne prévoit pas d'identité des régimes respectifs de cotisation et de prestations de retraite. Ainsi, les enseignants titulaires du public sont assujettis au code des pensions civiles, alors que les maîtres du privé relèvent du régime général de la sécurité sociale, des régimes complémentaires de retraite ARRCO et AGIRC et d'un régime de retraite temporaire de retraite RETREP, dont le financement est assuré par l'État. Cependant, ce régime de retraite temporaire ne prend en compte que les années d'enseignement postérieures au 25 novembre 1977, date à laquelle la loi Guermeur a permis aux maîtres du privé de relever des mêmes conditions de cessations d'activité que les maîtres du public. Ainsi, un enseignant totalisant, fin 2004, 160 trimestres de cotisation, et ayant au moins cinquante-cinq ans et plus de quinze ans d'enseignement en tant qu'instituteur bénéficiera, par le RETREP, d'une pension ne prenant en compte que les années à partir de 1978, donc 108 trimestres. Sachant que les organisations représentatives des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat indiquent qu'un accord a été trouvé sur cette question, il souhaite connaître les dispositions concrètes qui seront prises pour remédier à cette disparité.