Réponse publiée le 24 mai 2005

L'article L. 12 du code des pensions, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, réservait le bénéfice du dispositif de bonification pour enfant aux seules femmes fonctionnaires. Il existait donc une disparité de traitement avec les hommes. Depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur de la loi, cette inégalité a disparu. En effet, cette loi accorde à l'ensemble des fonctionnaires sans distinction de sexe une bonification d'un an pour chacun de leurs enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2004, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pendant au moins deux mois dans le cadre d'un congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Ce nouveau dispositif intègre les impératifs de la jurisprudence européenne (arrêt Griesmar), qui posent le principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes et subordonnent l'octroi de la bonification à une interruption significative de l'activité entraînant un retard de carrière. S'agissant des enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, la loi portant réforme des retraites respecte également le droit communautaire. En effet, elle s'adresse à l'ensemble des fonctionnaires dans des conditions strictement identiques et permet de valider gratuitement, dans la limite de 3 ans, des périodes qui n'étaient antérieurement pas prises en compte pour le calcul de la pension. Ces périodes sont : le temps partiel de droit pour élever un enfant ; le congé parental, ou de présence parentale ; la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans. Dans les deux situations envisagées, la parité entre les hommes et les femmes est donc effective.