Réponse publiée le 5 octobre 2004

Après une hausse des faits constatés de 40 % depuis vingt ans, le Gouvernement a 'ait du rétablissement de la sécurité, une mission prioritaire de son action. Cette politique s'est traduite par une diminution sensible des actes de délinquance (- 3,38 % en 2003), qui se confirme au cours des huit premiers mois de l'année 2004 (- 4,06 %). En 2003, le nombre de mineurs mis en cause a baissé (- 0,34 % par rapport à l'année 2002), passant de 180 382 à 179 762, leur part dans le total des personnes mises en cause diminuant également : 19,89 % en 2002 contre 18,80 % en 2003. Cette évolution dégressive est sensible pour les faits de délinquance de voie publique (35,03 % en 2002 à 34,43 % en 2003), dans le domaine des atteintes aux personnes (15,06 % en 2002 à 13,91 % en 2003) avec notamment une diminution de leur participation pour des faits de coups et blessures volontaires (16,07 % en 2002 et 15,29 % en 2003) et de menaces ou chantages (17,27 % en 2002 à 15,36 % en 2003). De même, les services de police et de gendarmerie enregistrent une diminution de près d'un point de la part des mineurs mis en cause dans le total des personnes mises en cause pour des faits de destructions et dégradations de biens (33,61 % en 2002 à 32,10 % en 2003), le nombre de mineurs mis en cause régressant de 25 589 en 2002 à 24 180 en 2003. S'agissant des violences dont sont victimes les mineurs, elles font l'objet d'une attention particulière des services de police et de gendarmerie nationales qui s'attachent, dans ce domaine, à mettre en oeuvre une politique spécifique, tant sur le plan du traitement judiciaire que sur celui de la prévention. Ainsi, afin de mieux prendre en compte les difficultés de procédures liées à la nature même des infractions, au jeune âge des victimes ainsi qu'au contexte dans lequel se déroulent souvent les faits (milieu familial perturbé, environnement social dégradé, personnalité particulièrement fragile du mineur victime), il existe actuellement 106 brigades les mineurs au sein de la police nationale, dont 7 à compétence départementale, en Ile-de-France. Ces unités sont chargées de diligenter les enquêtes judiciaires relatives aux faits de maltraitance, aux agressions à caractère sexuel ou à toute autre forme de violences dont font l'objet les mineurs. Dans les départements ne disposant pas de telle formation, un ou plusieurs fonctionnaires de police assurent cette mission. En 2003, la sécurité publique disposait ainsi, au total, de 1 352 policiers spécialisés dans la police des mineurs dont 590 en brigades des mineurs (666 à temps complet et 686 à temps partiel). Chacun de ces personnels reçoit une formation spécialisée dispensée par la direction de la formation de la police nationale. Les stages intègrent la formation au questionnement et à l'enregistrement audiovisuel des mineurs victimes d'infractions sexuelles mais également l'acquisition d'une méthodologie en matière de communication non verbale et de comportements observables. En outre, et conformément à l'esprit des dispositions de la loi du 29 août 2002 d'orientation pour la sécurité intérieure, l'appel aux fonctionnaires spécialisés dans la police des mineurs a été recommandé, dans le cadre, par exemple, de procédures judiciaires où des mineurs sont impliqués aux côtés de majeurs dont, par hypothèse, ils subissent l'ascendant ou es pressions. L'intervention de ces fonctionnaires peut aussi utilement contribuer à mettre à jour les environnements familiaux perturbés, les difficultés d'intégration et les comportements, caractéristiques de conduites violentes habituelles. C'est ainsi que dans les services de sécurité publique des circonscriptions où sont implantés des quartiers sensibles et possédant une brigade des mineurs, un service d'astreinte de nuit doit être organisé. Dans les autres circonscriptions, confrontées à ces mêmes situations, il leur appartient de déterminer les modalités de soutien opérationnel aux enquêteurs non spécialisés. Dans le domaine de la lutte contre les violences en milieu scolaire, la collaboration avec l'éducation nationale vise plusieurs objectifs tant dans le domaine de la répression que de la prévention : être plus efficace dans la connaissance et le traitement de cette délinquance interne, participer davantage à la vie scolaire par l'implication dans les projets éducatifs d'éveil à la citoyenneté, inscrire l'action menée dans un partenariat élargi. Ces efforts se développent aussi en matière de surveillance et d'intervention par la sécurisation aux abords des établissements scolaires, la systématisation de l'établissement de procédures, une plus grande immédiateté de l'intervention, la mise en oeuvre d'un plan spécifique sur les sites très sensibles et la prise en compte du caractère particulier des agressions commises au sein de la communauté scolaire. Des actions de formation et d'information sont développées tant auprès des élèves sur des thèmes tels que le racket, la violence, les armes, les stupéfiants, les conduites à risques, la sécurité routière, la citoyenneté, la maltraitance et les abus sexuels, le rôle de la police, qu'auprès des personnels enseignants et des aides éducateurs, afin d'assurer une cohérence des informations et des messages à diffuser auprès des jeunes. À ce titre, au cours de l'année 2003, 6 520 actions ont été conduites auprès de 203 000 personnes. Les référents police/jeunes, désignés au niveau départemental, et les correspondants police/jeunes, nommés dans chaque circonscription, participent activement à l'élaboration et au suivi des plans de lutte et de prévention contre la violence en milieu scolaire. Ils sont ainsi à même d'orienter de manière opérationnelle l'action des services de police dans la lutte contre la délinquance des mineurs en y associant d'autres fonctionnaires spécialisés. Par ailleurs, la police et la gendarmerie participent à la politique partenariale au travers de plusieurs dispositifs. D'une part, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, permettant l'élaboration d'un programme d'action à partir du diagnostic établi, d'autre part des conventions départementales entre les services de l'éducation nationale, la justice et la police. Mais il convient d'évoquer aussi les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté créés au sein de chaque établissement, qui contribuent au repérage des premiers troubles du comportement impliquant une intervention immédiate ou nécessitant des mesures de protection. Enfin, la police nationale conduit une politique de prévention au travers des centres de loisirs des jeunes (CLJ), structures associatives implantées dans les quartiers sensibles et les zones fortement urbanisées permettent à des jeunes de participer à des animations sportives, culturelles ou ludiques. L'équipe d'animation est composée de fonctionnaires de police mais également de personnels civils mis à disposition par les municipalités ou les directions départementales de la jeunesse et des sports. Les CLJ, ouverts à tous, sans distinction de milieu social ou d'origine, visent, dans le cadre de projets pédagogiques, à contribuer à l'éducation à la citoyenneté et à l'insertion sociale. Le respect de la règle y est développé au travers des exigences de la vie en groupe et des activités individuelles ou collectives. L'impact favorable sur la délinquance se traduit, quant à lui, par l'absence d'incidents notables au cours de l'été, la baisse des nuisances, une diminution de certaines formes de délinquance (tags, dégradations, incivilités) et un climat plus apaisé dans les quartiers. En 2003, 18 584 jeunes ont été accueillis au sein de ces structures. À travers la constitution d'unités spécialisées - les brigades de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) -, la gendarmerie à pour sa part visé à renforcer l'action des unités territoriales et àadapter ses réponses à la spécificité de ce type de délinquance. Les 40 BPDJ ont une vocation prioritairement préventive, mais aussi de renseignement, d'accompagnement de l'intervention et de promotion de l'action partenariale en matière de lutte contre les violences et les conduites addictives auprès des populations les plus sensibles et des enfants scolarisés. Ces unités expérimentent aussi un certain nombre de programmes particuliers, qui donnent satisfaction, et ont vocation à être étendus. Il s'agit des « points écoute gendarmerie » au sein des établissements scolaires, de la simulation de procès pénal pour les 11-13 ans, de la prévention précoce chez les 5-6 ans (« les Voyages d'Oscar et Charlie »), de la participation des BPDJ aux stages d'éducation à la citoyenneté et aux stages de soutien à la parentalité. En matière de partenariat avec l'éducation nationale, la gendarmerie participe aux comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté des établissements scolaires qui l'y convient. À chaque niveau opérationnel (brigades, compagnies, groupements) un militaire référent est l'interlocuteur privilégié de chaque chef d'établissement, et le protocole gendarmerie - sécurité de l'école ratifié en 2002, a pour but d'améliorer la sécurité à l'intérieur et aux abords des établissements scolaires et institue un correspondant « gendarmerie - sécurité de l'école ». Il concerne seize établissements des départements du Rhône, de l'Oise, des Yvelines, de l'Hérault et du Gard. Au sein des dispositifs interministériels, elle est aussi présente avec 717 militaires dans l'opération « Ville Vie Vacances » mise en place par la délégation interministérielle à la ville ; sa participation concerne 10 033 jeunes de ce dispositif. Enfin, elle intègre sur les départements de la Gironde, des Hautes-Alpes, de la Vendée et des Landes le plan d'accueil des jeunes dans les communes touristiques (PAJECOT) destiné à endiguer les incivilités et la délinquance sur ces communes pendant les périodes de vacances. En 2003, 465 501 enfants et adultes ont suivi les formations dispensées par les BPDJ en matière de prévention des violences, des toxicomanies et d'éducation à la citoyenneté.