Réponse publiée le 12 avril 2005

La contrefaçon numérique sur les systèmes d'échanges de fichiers a d'ores et déjà pris des proportions inquiétantes et menace gravement la création et les industries culturelles. Sans les ressources auxquelles les auteurs, les artistes et les producteurs peuvent prétendre en raison de la diffusion des oeuvres, le risque est fort d'appauvrissement de la création et de la diversité culturelle. Face au phénomène de la contrefaçon numérique, le ministère encourage fortement les professionnels à développer rapidement des offres légales de musique en ligne. La charte « musique et internet » signée le 28 juillet 2004, sous l'égide du Gouvernement, par les auteurs, les producteurs, les distributeurs et les fournisseurs d'accès à internet constitue le point de départ d'un partenariat nouveau entre ces professionnels en vue de favoriser le développement d'une offre légale en ligne et de prévenir et lutter contre la contrefaçon. Le ministère s'attache également à instituer un cadre juridique adapté à la protection des intérêts des ayants droit de la filière musicale. Plusieurs textes ou projets de textes récents convergent pour améliorer les moyens de lutte contre la contrefaçon, notamment en ligne. La loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 donne aux ayants droit la possibilité de saisir le juge afin de faire rapidement cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication en ligne et met en oeuvre le cadre juridique à l'intérieur duquel pourra être engagée la responsabilité des prestataires techniques. La loi relative au traitement des données à caractère personnel du 6 août 2004 comporte également une disposition permettant aux sociétés de perception et de répartition des droits de mettre en place des traitements automatisés de données d'infractions pour faciliter les poursuites. Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, qui sera examiné prochainement, vise à lutter contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique en instituant une protection juridique des mesures techniques mises en place par les ayants droit pour identifier et contrôler l'exploitation de leurs oeuvres, tout en prenant en compte les attentes légitimes des consommateurs, notamment par le développement d'offres légales diversifiées. Le ministère veillera également à transposer dans les meilleurs délais la directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle, adoptée le 26 avril 2004. Une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique a été chargée d'examiner la question des mécanismes de soutien et de financement de la création et de la diversité dans le contexte de la distribution en ligne. Dans ce cadre, cette commission est chargée de mener une double réflexion : une réflexion économique sur les modèles de financement envisageables pour ces nouveaux usages dans un cadre juridique conforme aux engagements de la France ; une réflexion juridique relative à la qualification de ces usages au regard de l'exception de copie privée, aux activités intermédiaires incluant celles susceptibles d'inciter à la contrefaçon par fourniture de moyens, ainsi que par la promotion ou l'information sur les moyens et méthodes. Les travaux seront menés dans la perspective d'un financement de la production conforme à l'intérêt de l'ensemble des filières culturelles et du public. Ces travaux déboucheront sur des propositions concrètes qui seront rendues publiques dans les prochains mois.