Réponse publiée le 7 décembre 2004

Depuis le début de l'année 2003, la rédaction de tous les décrets renouvelant le droit de préemption des SAFER à l'échéance de leur période de validité a été uniformisée, après concertation avec le ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. La SAFER de Lorraine ne constitue pas, à cet égard, un cas particulier. Il importait au demeurant, en effet, de trouver une autre définition pour les biens susceptibles de préemption, puisqu'il ne pouvait plus être fait référence à leur situation au regard de zones des plans d'occupation de sols, antérieures à la loi solidarité et renouvellement urbains et appelées à disparaître progressivement, en particulier les zones NA et NB. Dans les plans locaux d'urbanisme, en effet, les zones NA, zones sur lesquelles les SAFER étaient jusque-là habilitées à intervenir, ne figurent plus désormais en tant que zones naturelles mais en zones urbaines dans le cadre des plans locaux d'urbanisme, ce qui aurait limité d'autant le champ d'application de ce droit. Celui-ci est ainsi défini dorénavant en reprenant les dispositions mêmes du code rural, qui précise, à l'article R. 143-2, quels sont les biens susceptibles de préemption de la part des SAFER. La possibilité d'intervenir sur tous fonds, terres ou bâtiments à caractère agricole conforte effectivement la possibilité pour les SAFER de protéger plus efficacement l'agriculture en milieu périurbain, agriculture toujours présente quoique menacée comme l'a mis en évidence le dernier recensement général de l'agriculture. Cette actualisation rédactionnelle n'est en aucun cas source de conflits potentiels avec les collectivités. Le droit de préemption des SAFER est en effet dans tous les cas un droit de « second rang », qui ne saurait primer celui que détiennent les collectivités territoriales.