Réponse publiée le 17 août 2004

Les secrétaires de mairie effectuent un travail remarquable au sein des mairies, en apportant chaque jour leur concours actif aux élus municipaux comme aux administrés. A ce titre, ils méritent le respect et la reconnaissance de tous. Aussi, le Gouvernement souhaite-t-il améliorer leurs perspectives de carrière. Actuellement, la promotion interne dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux est prononcée uniquement au choix parmi deux catégories de fonctionnaires : 1) la première catégorie est constituée par les fonctionnaires territoriaux âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de quinze ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale, dont cinq au moins en qualité de fonctionnaire territorial d'un cadre d'emploi ou d'un emploi de catégorie C ; 2) la seconde catégorie est constituée par les fonctionnaires de catégorie C âgés de trente-huit ans au moins et justifiant de l'exercice des fonctions de secrétaire d'une commune de moins de 2 000 habitants pendant une période au moins égale à deux ans. Lors de sa séance du 14 avril 2004, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné un avis favorable à un projet de décret modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. C'est ainsi que pour une période transitoire de cinq ans, et sans préjudice des mesures de promotion interne de droit commun, un dispositif spécifique de promotion interne des fonctionnaires de catégorie C dans le cadre d'emploi des rédacteurs pourra également s'appliquer par voie de réussite à un examen professionnel. Les fonctionnaires concernés seront d'une part, les fonctionnaires du cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux qui sont chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un établissement public local assimilé à une commune de moins de 2 000 habitants et justifient d'au moins huit ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un cadre d'emploi de catégorie C, dont quatre ans accomplis au titre des missions précitées ; d'autre part, les fonctionnaires de catégorie C qui comptent au moins dix ans de services effectifs, y compris la période normale de stage. Chaque catégorie de fonctionnaire sera soumise à un examen professionnel spécifique organisé au moins une fois par an. Deux listes d'aptitude seront donc établies. Les fonctionnaires inscrits sur chacune de ces deux listes pourront être recrutés à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour trois recrutements intervenus par ailleurs. L'ensemble de ces mesures, qui doit maintenant être examiné par le Conseil d'État, devrait améliorer, notamment, les perspectives de promotion interne en qualité de rédacteur territorial des adjoints administratifs chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un établissement public local assimilé à une commune de cette importance.