Réponse publiée le 10 août 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réglementation applicable aux garagistes sur le fondement de l'article R. 322-3 du code de la route et de l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules. Il souligne les difficultés d'application de la réglementation en vigueur, eu égard aux nombreuses interventions effectuées par les garagistes sur les véhicules de leurs clients. Conformément aux dispositions des articles 39 à 49 de l'arrêté précité qui fixent les conditions d'attribution et de circulation sous couvert d'une immatriculation provisoire, il est attribué aux personnes ou établissements, sous réserve de produire un extrait K bis et une justification fiscale de leur activité, des cartes et numéros de la série W permettant la circulation à titre provisoire d'un véhicule. En effet, il ressort que certaines catégories de véhicules automobiles ou remorqués doivent faire l'objet d'une délivrance de cartes et numéros de la série W leur permettant de circuler sur les voies publiques. Il s'agit de prototypes ou véhicules neufs, carrossés ou non, en cours d'étude ou d'essais techniques et de véhicules déjà immatriculés dont la mise en circulation a strictement pour objet les déplacements réservés au suivi technique du véhicule par un professionnel. Cette dernière catégorie concerne essentiellement les véhicules en cours de réparation ou de modification chez un garagiste et pour lesquels des essais techniques sur la voie publique sont souvent nécessaires. Si cette réglementation peut être considérée comme contraignante pour les garagistes, elle a l'avantage de préserver les automobilistes des effets néfastes liées à l'utilisation abusive de leur véhicule. Dans le cadre de travaux engagés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en vue de la refonte du système d'immatriculation des véhicules en France qui prévoit la numérotation à vie du véhicule dans une série nationale unique, la procédure du W garage est susceptible d'être revue dans le sens d'une simplification de la réglementation.