Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morange souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'interprétation soulevées par l'article 763 du code civil. Cette disposition prévoit notamment que le conjoint survivant peut bénéficier, de plein droit, de la jouissance du logement s'il appartenait aux époux ou se faire rembourser les loyers par la succession, si l'habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer. Dans la pratique, ce dispositif présente deux problèmes d'interprétation. Premièrement, l'article 763 n'envisage pas le cas d'un logement à double utilisation, professionnelle et personnelle. Un particulier peut, par exemple, régler les trois cinquième de son loyer au titre de son activité professionnelle et les deux cinquième restants sur ses ressources personnelles. Dans ce cas, le conjoint survivant peut-il prétendre au remboursement des loyers pour leur intégralité ou uniquement pour la partie correspondant au loyer réglé à titre personnel ? Si la première solution était retenue, celle-ci présenterait un désavantage pour les cohéritiers, qui seraient, par exemple, tenus de payer un loyer pour une activité professionnelle qui a disparu avec le conjoint décédé. Deuxièmement, comment le terme « loyer » s'entend-il au sens de l'article 763 du code civil ? S'agit-il du loyer en principal ou du loyer en principal plus les charges ? Il lui demande quelle interprétation il convient de retenir de cette disposition.