Réponse publiée le 21 septembre 2004

Les enfants de moins de trois ans sont exemptés du port de la ceinture dans les véhicules de transport en commun de personnes qui en sont équipés, en raison de l'inadaptation de ce système de retenue à leur morphologie, ce système pouvant même se révéler dangereux en cas d'accident. Ces enfants ne sont pas non plus tenus d'utiliser des dispositifs de retenue spécifiques dans ces véhicules la directive européenne 2003/20/CE du 8 avril 2003 relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules, n'impose pas cette obligation, dans l'attente d'études concluantes sur leur efficacité. Au vu de ces conclusions, cette obligation pourrait être instaurée, et l'équipement de tels dispositifs, sur les véhicules de transport en commun, imposé. La création dès aujourd'hui de l'obligation d'utilisation de dispositifs complémentaires dans les véhicules de transport en commun, tels ceux déjà utilisés dans les voitures particulières, imposerait à l'organisateur de disposer d'une façon permanente d'une collection complète de dispositifs de retenue correspondant à toutes les tailles existantes, ce qui engendrerait des contraintes trop lourdes pour les organisateurs mais également les utilisateurs, en raison, notamment, de la réduction systématique de la capacité d'emport de ces véhicules dans les soutes prévues à cet effet. Toutefois, en l'absence de norme prescriptive générale et dans le cas spécifique des transports scolaires où le nombre et l'âge des enfants transportés sont connus, les autorités locales organisatrices peuvent prendre toute initiative visant à renforcer la sécurité des très jeunes enfants : elles peuvent notamment imposer aux transporteurs, dans le cadre du contrat passé à cet effet, l'utilisation de dispositifs complémentaires adaptés, en l'espèce pour les enfants âgés de moins de trois ans, celle de lits nacelles ou de sièges munis de harnais. D'ores et déjà, dans le cas spécifique des enfants transportés dans des voitures particulières affectées aux transports publics réguliers de personnes, cas fréquent dans les zones rurales, l'honorable parlementaire est informé que la dérogation existante à l'obligation d'utilisation de dispositifs spécifiques de retenue pour enfants figurant au 3° du II de l'article R. 412-2 du code de la route va être supprimée. Cette mesure figurera dans le décret transposant en droit français les dernières dispositions de la directive 2003/20/CE qui ne l'ont pas encore été. Ce décret en cours de préparation sera adopté au début de l'année 2005 pour une mise en application effective à partir de la rentrée 2005.