Réponse publiée le 12 juillet 2005

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les entreprises de dépannage-remorquage à propos des véhicules à l'état d'épaves lorsqu'ils sont enlevés sur réquisition de la police et que les propriétaires ne se manifestent pas. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin d'alléger les contraintes de ces professionnels. Les véhicules réduits à l'état d'épaves ne sont plus juridiquement des véhicules ; ces épaves sont des véhicules réduits à l'état de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis de plaques d'immatriculation, sans roues, sans portières ni moteur. Des instructions sont en cours de préparation quant au traitement juridique de ces épaves, mais déjà la doctrine du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales préconise de les traiter comme des déchets à éliminer, par application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, à l'expresse condition que les autorités judiciaires n'aient pas voulu auparavant les placer sous scellés, en tant qu'indices ou éléments de preuve nécessaires à la manifestation de la vérité pour les besoins d'une enquête de procédure pénale. Conformément à la circulaire en date du 4 janvier 1985 du ministère de l'environnement, il appartient au maire d'adresser une mise en demeure au responsable du dépôt de déchet, puis, passée l'échéance fixée par lui, le maire peut faire procéder à l'enlèvement de ce dépôt en vue de son élimination, aux frais du responsable. L'emploi des textes particuliers rappelés ci-dessus prime sur celui d'autres dispositions, de portée plus générale. Ainsi, par l'exercice de son pouvoir de police générale, le maire peut faire déplacer un véhicule ou faire éliminer une épave, pour satisfaire aux exigences de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques, en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Enfin, le déplacement d'un véhicule ou celui d'une épave peut intervenir dans le cadre du droit privé : la demande peut en être présentée en référé devant les tribunaux judiciaires, si la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ou si elle est justifiée par l'existence d'un différend, elle peut aussi être demandée pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le recours à l'assignation d'heure à heure, ainsi que le caractère exécutoire de la décision sur minute permettent de procéder avec célérité. Dans les cas où les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement, le recours à une ordonnance sur requête peut également être envisagé. Les autorités de police disposent de larges possibilités juridiques pour faire enlever des domaines public ou privé les épaves de véhicules, comme le souhaite l'honorable parlementaire. En toutes hypothèses, qu'il s'agisse de mise en fourrière de véhicules, d'élimination d'épaves ou de déplacement des uns et des autres, les actions menées doivent concilier les impératifs de la circulation et du stationnement, la préservation de l'ordre public, le respect de la liberté individuelle et celui du droit de propriété. En conséquence, le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'application des instructions ministérielles rappelées ci-dessus devraient suffire à prévenir ou à résoudre les difficultés signalées par l'honorable parlementaire, sans qu'il soit besoin pour le Gouvernement de prendre d'autres mesures sur ce point.