Réponse publiée le 14 décembre 2004

La lutte contre le surendettement est une des préoccupations majeures du Gouvernement. L'action résolue menée par les pouvoirs publics a, d'ores et déjà, permis l'adoption de dispositions législatives importantes destinées à renforcer sa prévention, notamment par une meilleure information des consommateurs. Ainsi, la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine institue-t-elle une procédure de rétablissement personnel venant compléter le dispositif de traitement du surendettement existant (titre III -, art. L. 332-5 et suivants du code de la consommation). Néanmoins, un certain nombre de conditions doivent être réunies pour être éligible à une procédure de traitement des situations de surendettement, comme la nécessité pour la commission départementale de surendettement de caractériser la bonne foi du débiteur conformément à l'article L. 330-1 du code de la consommation. En outre, le juge de l'exécution saisi, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel, doit également s'assurer de la bonne foi du débiteur et du caractère irrémédiablement compromis de sa situation. La loi a donc prévu des garde-fous destinés à prévenir toute tentative de la part de débiteurs de mauvaise foi de solder leurs dettes à bon compte ou d'organiser leur insolvabilité en vue de bénéficier de la nouvelle procédure. Par ailleurs, le profil sociologique des personnes surendettées, ainsi que l'origine et la nature du surendettement ont fait l'objet d'une enquête qualitative menée par la Banque de France auprès des commissions de surendettement durant le deuxième et le troisième trimestre 2001. Celle-ci a confirmé l'importance du surendettement dit « passif » (64 % des dossiers), qui résulte du fait qu'à la suite d'un « accident de la vie » (décès, séparation, perte d'emploi...) le débiteur ne peut plus faire face à ses charges et à ses remboursements. Ceci s'oppose au surendettement « actif », qui correspond à la situation d'un recours excessif au crédit au regard des revenus disponibles au moment de s'endetter.