Réponse publiée le 21 septembre 2004

Comparer le niveau des prélèvements obligatoires entre différents États est un exercice délicat qui requiert des précautions méthodologiques. Les taux d'imposition sont très souvent différenciés ou progressifs et ils ne constituent pas le seul facteur. Les règles d'assiette doivent aussi être prises en compte. Chaque année, l'organisation de coopération et de développement économiques publie dans le recueil Statistiques des recettes publiques un tableau de la pression fiscale dans les différents pays membres. Selon les derniers chiffres définitifs disponibles qui concernent 2001, le montant des impôts et cotisations sociales a atteint 45 % du produit intérieur brut en France contre 41 % en moyenne dans les quinze États qui formaient à cette époque la Communauté européenne et 36,9 % dans l'ensemble des pays examinés. Par comparaison, les chiffres étaient respectivement de 45,8 % pour la Belgique et de 51,4 % pour la Suède, donc plus élevés. En outre, si seuls les impôts sont pris en compte à l'exclusion des cotisations sociales, notre position comparative est meilleure. La pression est de 28,6 % en France à comparer avec 29,6 % en Europe et 27,5 % sur l'ensemble du champ de l'étude. Ces éléments démontrent que la France est dans une situation comparable à celle des États similaires. Cependant, le Gouvernement partage pleinement la préoccupation exprimée et la politique d'attractivité constitue une priorité pour lui. Ainsi, l'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2003 a prévu, afin de renforcer l'attractivité du territoire français et d'encourager la venue en France de cadres de haut niveau, d'exonérer d'impôt sur le revenu les suppléments de rémunération perçus par les intéressés à l'occasion de leur détachement en France, ainsi que la possibilité pour ces derniers de déduire de leur rémunération imposable les cotisations versées, dans leur pays d'origine, aux régimes légaux de sécurité sociale et aux régimes de prévoyance et de retraite complémentaires. Plus généralement, six mois après l'engagement par le Premier ministre de la politique en faveur de l'attractivité à La Baule en juin 2003, quarante mesures concrètes applicables dès 2004 ont été annoncées à l'issue du séminaire gouvernemental sur l'attractivité de la France qui s'est tenu le 11 décembre 2003. En outre, il a été mis en place un dispositif pérenne de pilotage et de valorisation de la politique d'attractivité comprenant, d'une part, un conseil stratégique pour l'attractivité auprès du Premier ministre qui s'est réuni pour la première fois le 26 avril 2004 et, d'autre part, un outil d'analyse pertinent sous forme de tableau de bord de l'attractivité faisant état des atouts et des faiblesses de la France par rapport à ses concurrents.