Question écrite n° 42673 :
culte musulman

12e Législature

Question de : M. Éric Raoult
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les nombreuses difficultés rencontrées par les communautés musulmanes de notre pays pour la réalisation, par aménagement ou rénovation, de lieux de culte, dignes et adaptés. Il s'avère que nombre de collectivités locales concernées gèrent, sans conseil, ni expertise, de manière très empirique, ce genre de dossiers très sensibles, sur le territoire de leur commune. Ces situations donnent encore lieu à des polémiques locales très vives et dommageables au maintien de la paix entre les religieux et la République. Les pouvoirs publics devraient donc permettre à ces interlocuteurs communautaires et élus locaux d'affronter des scénaris de sortie de crise, pour qu'un schéma de solution concrète soit mis en place dans ce genre de situations conflictuelles. Une communication, en ce sens, serait d'ailleurs souhaitable auprès des gestionnaires de collectivités locales concernées. Il lui demande de lui préciser sa position sur cette question.

Réponse publiée le 21 septembre 2004

En raison du principe de laïcité posé par l'article 1er de la Constitution et l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, il est interdit aux personnes publiques de subventionner la construction ou l'aménagement d'édifices du culte. L'intervention des communes dans le type de situation évoquée par l'honorable parlementaire a été ouverte par l'article 11 de la loi de finances du 29 juillet 1961 qui permet aux départements et communes de garantir les emprunts contractés par les associations cultuelles pour la construction des édifices du culte dans les agglomérations en voie de développement. En cas de difficultés à ce sujet, les interlocuteurs naturels des communes sont le conseil régional du culte musulman (CRCM) concerné en liaison avec le Conseil français du culte musulman (CFCM) d'une part, la préfecture ou la direction générale des collectivités locales et le secrétariat général (bureau central des cultes) du ministère de l'intérieur d'autre part, qui pourront utilement les conseiller.

Données clés

Auteur : M. Éric Raoult

Type de question : Question écrite

Rubrique : Cultes

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 29 juin 2004
Réponse publiée le 21 septembre 2004

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