Question de : Mme Maryse Joissains-Masini
Bouches-du-Rhône (14^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la garantie de paiement des produits agricoles périssables vendus frais et revendus non transformés. Sur la région Provence - Alpes - Côte d'Azur et en l'espace d'une année, quatre procédures de liquidation judiciaire de sociétés d'expédition en fruits et légumes ont été ouvertes, laissant environ 20 millions d'euros de créances impayées. Sur ces quatre procédures, on estime le nombre de créanciers impayés à six cents. Ce nombre représente près de 15 % de la totalité de la population agricole dans la filière fruits et légumes sur la région PACA. Toute la filière est fragilisée et d'autant plus que les sociétés d'affacturage se désengagent nettement du secteur de l'expédition, compte tenu des risques de plus en plus importants. Le secteur agricole est un secteur économique où l'aléa est un élément prépondérant. Il faut non seulement composer avec l'aléa climatique, mais également avec l'aléa économique. Actuellement, une majorité d'exploitants agricoles sont liés par un contrat de fourniture avec un expéditeur négociant, ledit contrat s'avérant être exclusif « de fait » compte tenu du faible nombre d'expéditeurs installés sur le territoire. Cet état de dépendance économique vis-à-vis de ces négociants est particulièrement flagrant pour la filière horticole, fruits et légumes et pour tous les exploitants liés par un contrat d'intégration. La liquidation judiciaire de son partenaire économique entraîne très souvent un état de cessation de paiements chez l'exploitant, accentué par le fait qu'il ne dispose pas de clause de réserve de propriété sur la marchandise livrée, celle-ci étant périssable. Cette perte de trésorerie paralyse l'exploitant pour le financement de sa prochaine campagne. La saisonnalité de la production, le caractère périssable des denrées et surtout l'état de dépendance économique de l'exploitant vis-à-vis de l'expéditeur négociant permettent d'assimiler le statut de l'exploitant et de ses propres salariés au statut des salariés de l'entreprise d'expédition en redressement de liquidation judiciaire. Il conviendrait donc, en cas de procédure collective d'un expéditeur pratiquant le négoce pur, de créer un superprivilège pour les exploitants agricoles fournisseurs de produits agricoles frais non transformés, revendus en l'état ou éventuellement conditionnés. Ce super privilège garantirait les sommes impayées aux exploitants agricoles dans la limite d'un certain plafond fixé par voie réglementaire. Elle lui demande de lui indiquer sa position en la matière. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.