Question de : Mme Pascale Gruny
Aisne (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Pascale Gruny appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application combinée des articles 757-B, 779-III et 777 bis du code général des impôts et sur l'interprétation faite en ce domaine par l'administration fiscale. L'article 757-B du code général des impôts définit le champ d'application des droits de mutation à titre et inclut expressément les contrats d'assurance décès. Aux termes de l'article 779-III du code général des impôts, pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2002, un abattement de 57 000 euros sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité. L'article 777 bis du même code dispose par ailleurs que la part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un acte civil de solidarité est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 15 000 euros et à un taux de 50 % pour le surplus. L'administration fiscale fait une application stricte de ces textes en ce qu'elle ne reconnaît pas au partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficiaire d'une assurance dècès ces abattements dès lors que ce même bénéficiaire ne figure pas dans le testament du partenaire décédé et qu'il ne s'agit pas davantage d'une donation. Aussi, elle demande dans quelle mesure le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficiaire d'une assurance décès pourrait bénéficier des abattements prévus aux articles 779-III et 777 bis du code général des impôts.