Réponse publiée le 17 février 2003

Le 1 de l'article 39 du code général des impôts qui prévoit que les résultats imposables sont établis sous déduction de toutes charges ne s'applique pas aux dépenses qui sont durablement utiles à l'activité de l'entreprise et qui doivent par conséquent être immobilisées à son actif. Les dépenses de recherche qui sont engagées par un laboratoire pharmaceutique afin d'obtenir une autorisation de mise sur le marché renouvelable par période de cinq ans lui permettant de commercialiser une spécialité pharmaceutique ne constituent donc pas des charges immédiatement déductibles mais des éléments d'actif incorporels. La déduction immédiate de dépenses correspondant à l'exécution de travaux de recherche menés par un laboratoire où à son instigation est néanmoins permise en application du 1 de l'article 236 du code déjà cité. Cette faculté n'est en revanche pas reconnue aux dépenses engagées pour l'acquisition de dossiers techniques correspondant aux résultats de recherches déjà menées à leur terme par des tiers. Par ailleurs, dès lors qu'il n'est pas établi que les effets bénéfiques sur l'exploitation de l'acquisition de tels droits prendront fin à une date déterminée, ces dépenses ne peuvent être amorties. Cependant, conformément à l'article 38 sexies de l'annexe 111 au même code, elles peuvent donner lieu à la constitution de provision dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 susmentionné.