Question de : M. Étienne Blanc
Ain (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Blanc appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la maîtrise des frais de justice. Suivant la loi organique relative aux lois de finances, les frais de justice ont vocation à ne plus être seulement évaluatifs mais limitatifs. Or certains moyens techniques d'enquête (par exemple des moyens de vidéo-surveillance) sont mis à disposition des services de police ou de gendarmerie par le biais des réquisitions sur frais de justice alors qu'ils devraient en réalité faire partie des moyens de dotation des unités. Par ailleurs, lors de la mise en place d'écoutes téléphoniques portant sur des téléphones mobiles, il constate que les opérateurs de téléphonie se permettent de facturer des sommes exagérées : ils comptent en effet un mois complet, quelle que soit la durée réelle d'écoute, alors que les enquêteurs observent souvent en deux à trois jours l'absence d'intérêt de la mesure, si le téléphone concerné n'est plus utilisé par leur objectif. Les opérateurs facturent également deux mois entiers pour les écoutes qui durent un mois de quantième à quantième. Des accords existent avec France Télécom, dont dépend Orange, mais pas avec les autres opérateurs de téléphonie. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend adopter pour rationaliser ces surcoûts afin que les moyens d'action de la justice ne soient pas limités par des frais artificiellement grevés.