Réponse publiée le 18 janvier 2005

Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité concernant les mesures envisagées pour la préservation des chaussées des moulins. La disposition relative à la circulation des poissons migrateurs, inscrite à l'article L. 432-6 du code de l'environnement, également mentionnée par la loi « pêche » du 29 juin 1984, est très ancienne. Elle figurait déjà dans la loi de 1865 prévoyant le classement de certains cours d'eau dans la catégorie « soumise à échelles à poissons », afin de lutter contre la disparition de la ressource économique que constituaient les poissons. La directive européenne du 23 octobre 2000, définissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, conforte ces exigences au travers de la fixation d'objectifs de bon état écologique des cours d'eau. Au titre de cette directive, des plans de gestion et programmes de mesures, notamment réglementaires et financiers, doivent être élaborés dans les bassins. Des consultations seront organisées à cette occasion. Le problème des dispositifs de franchissement et de leur financement pourra être traité dans ce cadre. Parallèlement, le projet de loi sur l'eau prévoit un certain nombre de dispositions. Le cabinet du ministre de l'écologie et du développement durable a reçu, le 20 juillet dernier, la Fédération française des amis des moulins. Leurs remarques et propositions sur ce projet de loi ont été examinées avec attention. Tout d'abord, la destruction systématique des chaussées de moulins n'est pas une proposition du projet de loi sur l'eau. Cela pourrait créer des désordres hydrauliques importants, notamment sur les rivières dont le profil en long est tributaire des nombreux seuils de moulins émaillant leurs linéaires. Le principal objectif des dispositions prévues sur ce sujet dans le projet de loi sur l'eau vise à résorber l'impact des ouvrages, très souvent lié à leur manque de gestion au quotidien. Il ne s'agit donc pas « d'effacer les ouvrages hydrauliques », mais d'effacer leur impact sur les milieux aquatiques, et les modalités pour parvenir à cet objectif peuvent être multiples. La bonne gestion de ces ouvrages peut contribuer à cet objectif, mais, comme elle n'est plus assurée dans de trop nombreux cas, les problèmes rencontrés dans la gestion des cours d'eau s'accroissent et engendrent souvent une augmentation de leurs coûts d'entretien supportée par les collectivités territoriales. Cette carence en gestion peut également perturber le bon fonctionnement des cours d'eau et la circulation des poissons migrateurs. Les dispositions formulées dans le projet de loi sur l'eau visent à remettre d'actualité les principes qui existaient dans les anciens règlements d'eau qui fixaient des règles de gestion pour les ouvrages, règles coordonnées sur un cours d'eau. Si ces mesures ne sont pas suffisantes pour atteindre les objectifs, notamment ceux de la directive-cadre sur l'eau, il sera nécessaire de les compléter par des équipements sur les ouvrages. Le projet de loi sur l'eau prévoit également que la question des ouvrages puisse être examinée dans le cadre d'un schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) et que les mesures de résorption de leur impact éventuel soient discutées et précisées à cette occasion, notamment dans le cadre du règlement du SAGE. Par rapport à la réglementation actuelle, ces modifications permettent d'ouvrir un éventail de solutions plus large, pouvant être mieux adaptées aux considérations de terrain et aux configurations des ouvrages. Enfin, il est tout à fait possible de trouver des solutions qui permettent de satisfaire les exigences de l'article L. 432-6 sans porter atteinte au patrimoine bâti, qui d'ailleurs est parfois lui aussi classé. De nombreux exemples réussis existent.