viticulture
Question de :
Mme Arlette Franco
Pyrénées-Orientales (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Franco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales face à la concurrence que subissent nos viticulteurs dans l'élaboration des vins. Nos partenaires européens, nos principaux concurrents pays du Nouveau Monde n'ont pas du tout de législation contraignante quant à l'élaboration du vin. La France avec son régime particulier d'AOC a la législation vitivinicole la plus contraignante, la plus contrôlée et la plus compliquée au monde ; à tel point que les administrations concernées se contredisent sur l'application de tel ou tel texte. Il paraît nécessaire d'assouplir notre législation des conditions d'élaboration des vins, en particulier dans le domaine des vins de pays et de table. Un exemple précis peut être pris avec le « boisage » par utilisation des copeaux de chêne à l'image d'une infusion à froid. Cette méthode permet de typer le vin au même titre que celui que l'on met en barriques. Cette technique d'un coût modeste par rapport à l'acquisition de barriques permet d'obtenir un prix revalorisé de 30 % sur les vins de pays. Depuis la mise en place du « plan Rivesaltes », de nombreux hectolitres de cépages type macabeu et grenache blanc sont déclassés en vins de pays. Cependant les vignes toujours en production viennent encombrer un marché en vin de table peu valorisant. Cette technique permet d'améliorer cette production et de lui ouvrir des marchés encore porteurs. Cette méthode, autorisée dans tous les pays du monde, est tolérée en France à titre expérimental depuis des années. Ces motivations d'expérimentation s'expriment par le dépôt annuel d'une demande avec lettre de motivation, dossier technique, engagement. Un circuit lourd et contraignant pour obtenir « l'autorisation d'expérimentation ». Aussi elle lui demande, puisque l'expérimentation a fait ses preuves et est systématiquement renouvelée, quelles peuvent être les mesures pour que cette méthode puisse être appliquée, toujours dans le respect du cahier des charges, dans l'élaboration des vins de tables supérieurs et des vins de pays, à l'exclusion de tous les AOC.
Réponse publiée le 3 février 2003
Quoique non autorisée à ce jour par la réglementation communautaire, la pratique oenologique qui consiste à boiser les vins par utilisation de copeaux de chêne à l'image d'une infusion à froid fait l'objet d'un certain nombre de protocoles d'expérimentation dans divers pays de l'Union européenne. La reconnaissance officielle de cette pratique oenologique passe aujourd'hui par l'harmonisation, au plan international, des conditions de sa mise en oeuvre, de façon à assurer à la fois la transparence de cette pratique et de placer, sur un plan d'égalité, les élaborateurs qui y ont recours. A cet égard, la résolution adoptée par l'Office international de la vigne et du vin lors de son assemblée générale d'octobre 2001 qui s'est tenue à Adélaïde, Australie, constitue une étape sans doute déterminante. Cette résolution, qui admet le principe de l'utilisation de morceaux de bois de chêne dans le processus d'élaboration des vins, fixe au mois de juin 2003 le délai maximum pour arrêter, dans le Codex oenologique international, la définition desdits morceaux de chêne, ainsi que les modalités d'une information adéquate du consommateur. Dans le courant de l'année prochaine, tout Etat membre de l'Union européenne devrait ainsi disposer des bases juridique et scientifique pour solliciter, auprès des autorités communautaires, la reconnaissance de la pratique du boisage et son inclusion, dans le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, au titre des pratiques autorisées. Dans le cas où il était donné suite à cette demande, il appartiendrait, par la suite, dans chaque Etat membre, aux différentes familles professionnelles de se déterminer en toute liberté vis-à-vis du recours à cette pratique.
Auteur : Mme Arlette Franco
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture, alimentation et pêche
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 14 octobre 2002
Réponse publiée le 3 février 2003