politique de l'emploi
Question de :
M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Deflesselles appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les difficultés rencontrées par les personnes de plus de cinquante ans à la recherche d'un emploi. Selon une étude de l'INSEE publiée en 2003, les plus de cinquante ans sont particulièrement touchés par le chômage de longue et de très longue durée. 67 % d'entre eux sont sans activité depuis plus d'un an, et quatre chômeurs sur dix dans cette tranche d'âge sont à la recherche d'un emploi depuis plus de vingt-quatre mois. La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites comporte plusieurs mesures destinées à lever les obstacles à l'embauche de salariés de plus de cinquante-cinq ans : l'assouplissement de la contribution Delalande en fait partie. Instauré en 1987, ce dispositif impose le paiement d'une cotisation aux entreprises licenciant un salarié quinquagénaire. Au cours des débats, le Gouvernement avait constaté que le dispositif Delalande engendrait des effets pervers, qu'il convenait de limiter. La commission des affaires sociales du Sénat avait, quant à elle, jugé souhaitable de procéder à une étude approfondie de l'incidence de cette contribution sur l'emploi des salariés âgés afin d'envisager une modification plus profonde du régime de cette contribution. Par conséquent, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener pour encourager l'emploi de salariés de plus de cinquante ans et s'il envisage d'assouplir de nouveau le dispositif Delalande.
Réponse publiée le 19 octobre 2004
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par les personnes de plus de cinquante ans qui recherchent un emploi et sur les éventuels effets pervers de la contribution dite « Delalande » sur l'éviction du marché du travail des salariés âgés. La question du maintien dans l'emploi des salariés de plus de cinquante ans et le renforcement des moyens visant à améliorer leur retour à l'emploi est au coeur des préoccupations du gouvernement. En ce qui concerne l'assouplissement de la contribution Delalande, la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu un nouveau cas d'exonération de la contribution pour tout licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans qui aurait été embauché à compter de quarante-cinq ans. Enfin, l'amélioration de la situation en emploi des salariés âgés est une des priorités du plan de cohésion sociale présenté par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale. En effet, l'emploi des seniors sera un thème prioritaire soumis à la négociation interprofessionnelle. Ce seront les résultats de cette négociation qui pourront, le cas échéant, conduire le Gouvernement à envisager, par exemple, de nouvelles adaptations de la contribution dite « Delalande ».
Auteur : M. Bernard Deflesselles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : relations du travail
Ministère répondant : relations du travail
Dates :
Question publiée le 29 juin 2004
Réponse publiée le 19 octobre 2004