Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable quant aux nouvelles dispositions pour recouvrer, par taxe ou redevance, le coût de la collecte et du traitement des ordures ménagères. L'application de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale soulève des problèmes quant à l'uniformisation du mode de financement du service public des déchets au sein d'une intercommunalité. La loi prévoyait que la décision devait être prise le 15 octobre 2002, pour application au 1er janvier 2003. La loi de finances pour 2003 a repoussé ce délai de trois ans, afin de faciliter la recherche d'une solution. Un amendement à la loi de finances pour 2004 a apporté certains éléments de réponse : il prévoit la possibilité de définir un zonage au sein des intercommunalités, dans lesquelles, de façon provisoire, des taux différenciés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pourront être définis. Un groupe de travail interministériel, associant différents élus, a été installé le 4 février 2004. Il doit formuler des propositions pour améliorer ces deux principaux outils de financement. Les élus locaux souhaiteraient pouvoir conserver un système mixte au sein d'une même communauté de communes comme celle du pays de Wissembourg : Il serait logique de garder la taxe pour le centre-bourg et la redevance pour les petites communes, la disparité démographique justifiant par elle-même ce statu quo. Aussi, il souhaiterait connaître les avancées sur ce dossier qui préoccupe autant les élus que les contribuables.