Réponse publiée le 31 août 2004

La réflexion sur la continuité du service public dans les transportsengagée depuis de nombreux mois par le Gouvernement a conduit le ministre des transports à effectuer avec les partenaires sociaux français un tour d'Europe « d'observation » afin de rencontrer dans les pays voisins, les représentants des syndicats et du patronat qui ont signé des accords en la matière et étudier les différentes pratiques qui permettent de concilier droit de grève et continuité du service public. Mise en place le 12 février dernier par Gilles de Robien, la commission pour la continuité du service public dans les transports, placée sous la présidence de M. Mandelkern, président de section honoraire au Conseil d'Etat vient d'achever, après consultation des partenaires sociaux, représentants des usagers et des principales entreprises, sa mission de consultation et de réflexion. Elle a exposé dans son rapport du 21 juillet dernier les conditions techniques sociales et juridiques dans lesquelles à l'occasion de conflits collectifs du travail, des dispositifs de continuité du service public pourraient être mis en place dans les transports réguliers de personnes. Ce rapport a été rédigé par des experts indépendants dont les propositions vont permettre d'enrichir la réflexion du Gouvernement. Un certain nombre de discussions bilatérales seront engagées avec les principales parties concernées dès le mois de septembre prochain pour élaborer les dispositions qui seront ensuite proposées au Gouvernement. La concomitance de discussions internes aux entreprises de transport concernant l'élaboration de dispositifs de prévention des conflits est tout à fait normale et a été explicitement demandée à l'ensemble des partenaires concernés. Le dialogue interne à ces entreprises doit se poursuivre sur ces sujets. Il est essentiel à la réduction de la conflictualité dans les entreprises de transport. Ces discussions, si elles aboutissent ne pourront que compléter et enrichir la démarche engagée par la commission d'experts et participer ainsi très utilement à la construction d'un projet équilibré entre la protection du droit de grève et la continuité du service public. La proposition à laquelle fait référence l'honorable parlementaire est dénuée de tout rapport avec la conciliation du droit de grève et de la continuité du service public et a fortiori avec la Commission placée sous la présidence de M. Mandelkern ; elle a été formulée sous sa seule responsabilité par un parlementaire dans le cadre d'une mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale dans un rapport intitulé « les relations financières entre le système ferroviaires et ses partenaires publics : un train de réforme ».