Question écrite n° 42897 :
Israël

12e Législature

Question de : M. Jacques Remiller
Isère (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères au sujet du conflit israélo-palestinien, qui continue de faire rage sans qu'une solution de paix durable ne semble pouvoir être apportée. Tout d'abord, en ce qui concerne le « mur » en cours d'édification par Israël : au mois de juin 2002, le gouvernement israélien a commencé la construction du mur de l'Apartheid en Cisjordanie occupée. Le mur est utilisé pour développer et concrétiser l'occupation israélienne qui étouffe la Palestine. S'il est terminé, il fera environ 720 kilomètres et aura pour conséquence l'annexion de facto de 50 % de la Cisjordanie. La résistance au mur a attiré l'attention des médias et a aidé à mettre le problème du mur sur l'agenda international. Depuis le milieu de l'année 2003, il y a eu une condamnation internationale continuelle du mur par des organisations de défense des droits de l'homme, des agences de l'ONU et par différents gouvernements. L'Assemblée générale de l'ONU a arrêté une résolution en date du 21 octobre 2003, condamnant la construction de ce mur. Cependant, ce nouveau mur de la honte n'est que l'arbre qui cache la forêt dans ce conflit, qui fait chaque jour de nouveaux morts et blessés dans la population civile. Il souhaiterait connaître le sens de la politique qu'il compte mener pour permettre l'arrêt de la construction du mur et la démolition de la partie déjà édifiée et pour favoriser le retrait israélien des terres palestiniennes. De plus, il lui serait agréable de savoir quelle est sa position quant à une éventuelle suspension de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, étant donné la violation répétée de certaines de ses clauses par ce dernier.

Réponse publiée le 31 août 2004

La France souligne en toute occasion qu'Israël a le droit de prendre des mesures pour se protéger et protéger sa population contre la violence et le terrorisme qu'elle condamne sans réserve. Elle considère toutefois que la barrière de séparation actuellement en construction est contraire au droit international dans la mesure où son tracé pénètre dans les Territoires palestiniens. Ce tracé crée des conditions de vie très difficiles pour les Palestiniens et accentue les frustrations. En modifiant de  facto la situation sur le terrain, la barrière construite sur ce tracé préempte en outre les négociations futures et constitue un obstacle à la recherche d'une paix négociée. La France a défendu cette approche auprès de la Cour internationale de justice lorsque que celle-ci avait été interrogée par l'assemblée générale des Nations unies sur « les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé ». La Cour internationale de justice a déclaré que la construction de cet ouvrage par Israël dans les Territoires palestiniens était contraire au droit international. Cet avis, qui ne revêt pas le caractère d'une décision juridiquement contraignante, détermine l'état du droit applicable à la situation créée par le tracé retenu. A la suite de l'avis de la Cour internationale de justice, la France a participé à l'adoption par l'assemblée générale des Nations unies le 20 juillet dernier d'une résolution exigeant qu'Israël démantèle partiellement l'édifice qu'il construit actuellement en Cisjordanie. La France appelle les autorités israéliennes à répondre aux demandes de la communauté internationale et à se mettre en conformité avec le droit international. Aujourd'hui, l'urgence est à la recherche d'une solution politique, à l'arrêt de toutes les violences et au retour des parties à la négociation, dans le cadre de la mise en oeuvre, sans délai, de la Feuille de Route du Quartet.

Données clés

Auteur : M. Jacques Remiller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Politique extérieure

Ministère interrogé : affaires étrangères

Ministère répondant : affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 29 juin 2004
Réponse publiée le 31 août 2004

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