Question de : Mme Corinne Marchal -Tarnus
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur les difficultés inhérentes à l'intégration scolaire des enfants handicapés. En effet, l'inscription de droit à l'école de son quartier pour les enfants handicapés, proposée dans l'article 6 du projet de loi actuellement en discussion sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, constituent une véritable avancée. Les collectivités locales compétentes en la matière vont donc rapidement être dans l'obligation de répondre aux problèmes liés à l'accessibilité des bâtiments et équipements scolaires. Or, si la volonté réelle de mettre en oeuvre les aménagements nécessaires, en particulier pour les petites communes, ne sera pas à mettre en doute, le coût pour celles-ci sera conséquent. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des compensations financières sont prévues pour les collectivités dès lors qu'elles programment les travaux d'accessibilité pour leurs établissements scolaires dont elles ont la charge.