Question de : Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le décret du 30 avril 2002 fixant les modalités d'application du régime de déclaration préfectoral pour les carrières de marne. Ce décret s'avère beaucoup trop restrictif, eu égard aux besoins des agriculteurs mais aussi des communes rurales tant pour limiter les phénomènes d'érosion (et donc d'inondation) que pour entretenir les chemins ruraux. Les dispositions de ce décret ne concernent qu'un faible nombre de carrières du Pas-de-Calais. Toutes celles gérées notamment par des communes ou des associations foncières de remembrement contraintes de fermer, le régime d'autorisation préfectorale avec enquête publique et caution bancaire étant bien trop coûteux. Pour préserver les carrières du Pas-de-Calais, il serait nécessaire d'envisager une révision de ce décret comme le souhaitent les milieux agricoles concernés. Dès lors, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage de l'inscrire dans le cadre du projet de loi sur le développement des territoires ruraux.