Réponse publiée le 1er février 2005

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles applicables à l'exécuteur testamentaire n'ont pas été réformées depuis le code napoléonien de 1804. En l'état actuel du droit, il existe une incertitude quant à la nécessité pour l'exécuteur testamentaire de solliciter un envoi en possession lorsque le testateur lui a donné la possibilité d'appréhender tout ou partie des biens mobiliers de la succession. C'est pourquoi la réforme globale du droit des successions et des libéralités engagée par la chancellerie entreprend d'offrir à l'exécution testamentaire un cadre juridique plus précis et sécurisé, en prévoyant notamment une procédure d'envoi en possession lorsque l'exécuteur testamentaire dispose des prérogatives d'un héritier saisi. Ce projet de réforme est actuellement soumis à la consultation des différents ministères concernés, et sera présenté prochainement.