déchets ménagers
Question de :
M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Michel Vaxès souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur le recyclage des emballages ménagers. Les arrêtés du 11 juin 1999 et du 28 février 2000, pris en application du décret du le avril 1992, ont porté agrément des sociétés anonymes Éco-emballages et Adelphe pour la prise en charge des emballages usagés, pour une durée de six ans. Dans le système retenu Adelphe et Éco-emballages contractent avec les collectivités locales pour les aider financièrement et techniquement à mettre en place les collectes sélectives et garantir la reprise des emballages par les filières de récupération des matériaux. Cela semble être remis en cause dans la version actuelle du cahier des charges attaché aux arrêtés de renouvellement des agréments de ces sociétés. En effet, le dispositif envisagé conduirait à une baisse des soutiens aux tonnes recyclées qui constituent la majeure partie de l'aide versée aux collectivités locales, au titre de l'élimination des déchets d'emballages ménagers, par les sociétés agréées en question. De ce fait, cela conduira à l'abandon des collectes sélectives des déchets d'emballages ménagers estimés les moins rentables et donc à la démobilisation des collectivités locales dans les programmes de collectes sélectives. Ce nouveau dispositif conduirait également à la disparition de toute incitation à la réduction des déchets par la suppression de la clause de plus ou moins 20 % de variation des gisements des déchets ménagers. Enfin, il aboutirait à de nombreux contentieux juridiques concernant l'attribution des marchés publics en raison de l'intervention envisagée par les sociétés agréées dans les relations contractuelles entre les opérateurs et les collectivités locales. En l'état, c'est la pérennisation de la politique de recyclage des déchets qui est remise en cause, dans un contexte où les déchets d'emballages représentent 30 %, en poids, des déchets jetés par les ménages et 50 %, en volume. Part, par ailleurs, sans cesse croissante. En outre, dans la mesure où ce désengagement financier risque de stopper la montée en puissance des collectes sélectives des déchets d'emballages ménagers et d'obliger les élus locaux à faire appel, une fois de plus, aux contribuables, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la signature de ces arrêtés. Enfin, il lui demande s'il a l'intention de réexaminer le barème des soutiens versés aux collectivités locales dans la perspective d'une augmentation significative du taux de prise en charge financière de l'élimination des déchets d'emballages ménagers, selon le principe de responsabilité élargie des producteurs.
Réponse publiée le 25 janvier 2005
Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'évolution du système de collecte sélective de recyclage et de valorisation des déchets d'emballages ménagers. Les nouveaux agréments qui seront délivrés aux deux sociétés agréées Eco-emballages et Adelphe pour prendre effet à compter du 1er janvier 2005 inscriront le système de gestion des déchets d'emballages ménagers qui était de 1992 à 2002 en phase de mise en place et de montée en puissance dans une nouvelle période de pérennisation et de consolidation, dans le respect des axes fondamentaux de la politique de gestion des déchets ménagers, à savoir la prévention de la production et de la nocivité des déchets, la promotion de la valorisation des déchets en vue d'obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie, la réduction des impacts de l'élimination sur l'environnement et la maîtrise des coûts. Les cahiers des charges annexés aux nouveaux agréments fixent les conditions dans lesquelles les sociétés agréées apportent leur soutien technique et financier aux collectivités locales qui décident de contracter avec elles pour la mise en place de la collecte sélective en vue du recyclage et de la valorisation des déchets d'emballages ménagers. Pour répondre aux objectifs ci-dessus précisés, assignés aux sociétés agréées, et sur la base des enseignements tirés de l'application du barème actuel, des ajustements ont dû être opérés aux soutiens financiers apportés aux collectivités locales. L'enveloppe globale des soutiens augmente légèrement et devrait atteindre 500 millions d'euros dans quelques années. Ainsi, il a été décidé que le soutien à la tonne triée serait croissant selon les performances des collectivités concernées, mais en évitant que le soutien à la tonne marginale soit sans lien avec le coût réel du tri, comme cela peut être le cas dans le système actuel. Une majoration a été introduite dans le nouveau barème pour améliorer les soutiens dont bénéficient les collectivités les plus performantes. Par ailleurs, certaines dispositions dont l'application ne pouvait être contrôlée ont été supprimées. Si l'enveloppe globale va augmenter légèrement, il est vrai que certaines collectivités, au système de tri peu performant, verront leur soutien diminuer. Des mesures transitoires de compensation, totale de 2005 à 2008, puis dégressive jusqu'à 2010, sont donc prévues pour soutenir les collectivités qui se trouveraient dans cette situation. Les orientations données aux nouveaux agréments, et donc plus particulièrement aux soutiens apportés aux collectivités locales, sont le résultat d'une longue concertation avec tous les acteurs, engagée depuis dix-huit mois. Elles permettront aux sociétés agréées Eco-emballages et Adelphe de continuer à remplir les missions précises qui leur ont été confiées par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992, tout en optimisant l'organisation et en maîtrisant les coûts d'un système réputé avoir fait ses preuves.
Auteur : M. Michel Vaxès
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchets, pollution et nuisances
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : écologie
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 25 janvier 2005