Réponse publiée le 14 décembre 2004

Les conditions de délivrance et de renouvellement de l'autorisation d'enseigner la conduite à titre onéreux sont définies aux articles L. 212-1, R. 212-1 à R. 212-4 du code de la route ainsi que dans l'arrêté du 8 janvier 2001. L'autorisation est délivrée, pour une durée de cinq ans, par le préfet du lieu de résidence du demandeur ou, pour un non-résident en France, par le préfet du département où il envisage d'exercer la profession d'enseignant. Le demandeur doit remplir les conditions suivantes pour l'enseignement de la conduite des véhicules de la catégorie « B » : être titulaire d'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 ; être âgé d'au moins vingt ans ; être titulaire depuis deux ans au moins du permis de conduire de la catégorie B en cours de validité ; être titulaire d'un permis de conduire dont le délai probatoire prévu par la réglementation est expiré ; remplir les conditions de moralité et d'honorabilité professionnelles ; ne pas avoir fait l'objet d'une des condamnations énumérées à l'article R. 212-4 du code de la route ; remplir les conditions d'aptitude physique requises pour l'obtention du permis de conduire des catégories C, E (C), D, E (D). Cette aptitude est validée par un certificat médical délivré dans les conditions fixées à l'article R. 211-11. La validité maximale de la visite médicale est de cinq ans pour les enseignants de moins de soixante ans, deux ans à partir de l'âge de soixante ans, et un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Lorsque la durée de validité de la visite médicale est inférieure à cinq ans, de facto l'enseignant doit faire renouveler son autorisation d'enseigner avant la période normale de cinq ans. La validité de l'autorisation d'enseigner est réduite à l'enseignement théorique lorsque l'inaptitude médicale à l'enseignement pratique de la conduite est constatée.