Question écrite n° 42977 :
réforme

12e Législature

Question de : Mme Ségolène Royal
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste

Mme Ségolène Royal interroge M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur son projet de réforme de l'assurance maladie. Celui-ci ne garantit ni l'avenir du système de santé ni l'égalité d'accès à des soins de qualité. Il ne permettra pas davantage de combler les déficits, qui n'ont jamais été aussi élevés alors que les comptes de la sécurité sociale étaient en excédent en 1999, en 2000, en 2001 ! Seuls les assurés sociaux sont sanctionnés. Avec la franchise de 1 euro sur les consultations et la nouvelle augmentation du forfait hospitalier, le choix est fait du déremboursement ; avec l'augmentation de la CSG pour les retraités et les salariés, celui de la hausse des prélèvements ; avec la prolongation de la CRDS, celui de reporter la dette sociale sur les générations futures. Nous sommes loin de la solidarité nationale et de la responsabilisation ! Quant aux professionnels de santé, ils ne sont pas incités à s'inscrire dans une démarche de prévention et de qualité. Au contraire, les spécialistes sont autorisés à des dépassements d'honoraires lorsqu'un patient ne sera pas passé par un médecin traitant ! En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour moderniser le système de santé en garantissant le droit de tous à la santé.

Données clés

Auteur : Mme Ségolène Royal

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 6 juillet 2004

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