établissements sous contrat
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la Démocratie Française
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation statutaire des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Il lui rappelle les revendications exprimées depuis de nombreuses années par leurs organisations syndicales tant en ce qui concerne l'égalisation de leurs cotisations et du montant de leur pension de retraite avec celles des maîtres titulaires de l'enseignement public et l'amélioration des garanties en matière d'emploi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de donner une suite législative et réglementaire aux discussions ouvertes par son ministère, afin de clarifier le statut spécifique de ces personnels.
Réponse publiée le 3 août 2004
Les enseignants du privé comparent leur situation matérielle aux enseignants titulaires de l'enseignement public, et souhaitent plus particulièrement que leur engagement soit pleinement reconnu y compris dans la prise en charge de leurs pensions de retraite. Il s'agit ici d'un sujet très important dont les implications juridiques et financières doivent être mesurées. Pour ce faire un groupe de travail a été constitué par le précédent ministre de l'éducation nationale. Des propositions ont été formulées afin de clarifier une situation juridique complexe et examiner les moyens d'améliorer les prestations de retraites des maîtres du privé. Ces travaux constituent une solide base de travail pour engager une concertation officielle. Celle-ci interviendra dans les semaines à venir, avec les principales organisations représentatives des maîtres.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 6 juillet 2004
Réponse publiée le 3 août 2004